CGU / CGV

Dernière mise à jour : 9 avril 2025

1. Objet et définitions

Actez est une plateforme de mise en relation entre des Demandeurs (personnes souhaitant déléguer des démarches administratives) et des Mandataires (particuliers ou professionnels proposant une aide administrative).

Actez agit en tant qu'intermédiaire technique. Elle ne réalise pas elle-même les démarches et n'est pas partie aux relations entre utilisateurs.

2. Inscription et compte utilisateur

• L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne majeure.
• L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
• Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• Actez se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de violation des présentes CGU.

3. Périmètre légal des missions

Les mandataires sur Actez peuvent uniquement réaliser des actions ne relevant pas d'une profession réglementée. Sont autorisées notamment :

Aide technique et informatique

• Créer un compte sur un site administratif (CAF, Ameli, ANTS, impôts…)
• Aider à récupérer un mot de passe, numériser des documents
• Aider à installer une application (France Identité, Ameli, FranceConnect…)
• Aider à naviguer sur un site administratif
• Aider à remplir un formulaire dicté par la personne
• Aider à rédiger un courrier simple (sans analyse juridique)

Aide administrative simple

• Expliquer comment fonctionne une démarche ou un dossier
• Aider à remplir un formulaire CERFA sans interpréter la loi
• Aider à faire une demande de passeport, carte d'identité, carte grise, casier judiciaire
• Aider à faire des déclarations dictées par la personne (impôts, CAF, Pôle emploi)
• Accompagner physiquement en mairie, préfecture, CAF, CPAM

Sont strictement interdites : toute forme de conseil juridique, fiscal, comptable ou en droit social (réservés aux avocats, experts-comptables et conseillers habilités).

4. Responsabilité des utilisateurs

• Le Demandeur fournit les informations nécessaires à la mission et reste responsable des données qu'il transmet.
• Le Mandataire s'engage à n'agir que dans le cadre légal décrit à l'article 3.
• Le Mandataire s'engage à supprimer tout document administratif après la fin de mission.
• Aucun utilisateur ne peut usurper l'identité d'une autre personne.
• Les échanges doivent respecter la dignité humaine et la réglementation en vigueur.

5. Responsabilité d'Actez

Actez est un intermédiaire technique. Elle ne peut être tenue responsable :

• Du résultat des démarches effectuées par les mandataires
• Des informations échangées entre utilisateurs
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU
• Des interruptions de service indépendantes de notre volonté

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (logo, design, textes, code) est la propriété exclusive d'Actez et ne peut être reproduit sans autorisation écrite préalable.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

8. Modèle économique

La plateforme Actez est actuellement en accès libre et gratuit. Les honoraires sont librement négociés entre Demandeurs et Mandataires. Actez n'est pas partie à la transaction financière.

Si une commission ou un abonnement venait à être introduit, les utilisateurs en seraient informés par email avec un préavis de 30 jours.

9. Honoraires entre utilisateurs

• Les honoraires sont proposés par le Mandataire et acceptés par le Demandeur.
• Le paiement s'effectue directement entre les parties (hors plateforme).
• Actez ne prélève aucune commission sur les transactions actuellement.
• Toute fraude ou litige doit être signalé à contact@actez.fr.

10. Résiliation

Tout utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres de profil. La résiliation entraîne la suppression immédiate des données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.